15.050
Arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», retirée) (FF 2017 2207)pdf
Résumé de l'objet
14.088
Arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», retirée) (FF 2017 2205)pdf
Résumé de l'objet
14.088
Loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
(FF 2017 2217)pdf
Résumé de l'objet
L’objet 3 sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous réserve. Le délai référendaire cours jusqu’au 6 juillet 2017.