Publications et documents de base

Principes d'action des CdG (PDF)pdf

Directives des Commissions de gestion des Chambres fédérales relatives aux mesures visant au maintien du secret du 27 janvier 2012 (Etat au 24 janvier 2013) (PDF)Changement de format

Instructions des Commissions de gestion des Chambres fédérales relatives au traitement de leurs procès-verbaux et autres documents (PDF)Changement de format

Information et communication des CdG. Directives du 22 mai 2006, modifications du 27 janvier 2012 (PDF)Changement de format

Bibliographie (PDF)Changement de format

Avis de droit FINMA du 28.08.2013 (PDF)Changement de format

Avis de droit IFSN du 26.08.2013 (PDF)Changement de format

 

Droit à l'information des CdG

Giovanni Biaggini. Droit à l'information des Commissions de gestion des Chambres fédérales dans le cadre d'une poursuite pénale du point de vue constitutionnel. Zurich, 5 juin 2008 (PDF)Changement de format

Niklaus Oberholzer. Le droit à l'information des commissions de gestion de l'Assemblée fédérale en matière de poursuite pénale analysé sous l'angle de la procédure pénale: avis de droit commandé par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) (PDF)Changement de format

Constat en matière de haute surveillance concernant le droit à I'information de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) en rapport avec L'arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (AU.2007.1_A) (PDF)Changement de format

Communiqué de presse CdG-N du 23 juin 2008