Documents de base / Droits à l'information des CdG

Publications et documents de base

Droit à l'information des CdG

Giovanni Biaggini. Expertise en vue de l'inspection « Indiscrétions liées aux affaires du Conseil fédéral relatives au COVID-19 », Zurich, 30 septembre 2023 (PDF)Formatwechsel
Portée du droit à l’information des Commissions de gestions Explications des Commissions de gestions des Chambres fédérales concernant le constat en matière de haute surveillance du 24 juin 2020 (PDF)Changement de format
Le droit à l’information des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États à la suite du rapport de la Commission administrative du Tribunal fédéral du 5 avril 2020 (12T_2/2020) relatif aux incidents qui ont eu lieu au Tribunal pénal fédéral. Constat en matière de haute surveillance des Commissions de gestion du 24.06.2020 (PDF)Changement de format
Giovanni Biaggini. Droit à l'information des Commissions de gestion des Chambres fédérales dans le cadre d'une poursuite pénale du point de vue constitutionnel. Zurich, 5 juin 2008 (PDF)Changement de format
Niklaus Oberholzer. Le droit à l'information des commissions de gestion de l'Assemblée fédérale en matière de poursuite pénale analysé sous l'angle de la procédure pénale: avis de droit commandé par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) (PDF)Changement de format
Constat en matière de haute surveillance concernant le droit à I'information de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) en rapport avec L'arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la I^re Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (AU.2007.1_A) (PDF)Changement de format
Communiqué de presse CdG-N du 23 juin 2008

EXPERTISES COMMANDÉES PAR LA CdG

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