Pubblicazioni e documenti di riferimento

Principi d’azione (PDF)Cambio formato

Riferimenti bibliografici sul tema dell'alta vigilanza parlamentare (PDF)Cambio formato

Directives des Commissions de gestion des Chambres fédérales relatives aux mesures visant au maintien du secret du 27 janvier 2012 (PDF)Cambio formato

Directives des CdG sur le traitement de leurs procès-verbaux et autres documents (PDF)Cambio formato

Information et communication des CdG. Directives du 22 mai 2006, modifications du 27 janvier 2012 (PDF)Cambio formato

Bibliographie (PDF)Cambio formato

Avis de droit FINMA du 28.08.2013 (PDF)Cambio formato

Avis de droit IFSN du 26.08.2013 (PDF)Cambio formato

 

Droit à l'information des CdG

Giovanni Biaggini. Droit à l'information des Commissions de gestion des Chambres fédérales dans le cadre d'une poursuite pénale du point de vue constitutionnel. Zurich, 5 juin 2008 (PDF)Cambio formato

Niklaus Oberholzer. Le droit à l'information des commissions de gestion de l'Assemblée fédérale en matière de poursuite pénale analysé sous l'angle de la procédure pénale: avis de droit commandé par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N)Cambio formato

Constat en matière de haute surveillance concernant le droit à I'information de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) en rapport avec L'arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (AU.2007.1_A)Cambio formato

Communiqué de presse CdG-N du 23 juin 2008