Co-rapport de la DélCdG à la CPS-N du 22 avril 2014 (PDF)Changement de format
Communiqué de presse de la CPS-N du 28 avril 2014
DFJP, Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public du DFAE: Avis de droit sur les bases légales des opérations dans les réseaux informatiques par les services du DDPS, avis de droit du 10 mars 2009 (JAAC, Édition du 2 septembre 2009) (PDF)Changement de format
Prof. Dr Giovanni Biaggini: Clarifications constitutionnelles concernant la révision partielle de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (proposition de loi «LMSI-II»), avis de droit de juin 2009 (JAAC, Édition du 2 septembre 2009) (PDF)Changement de format