Le 1er avril 2014, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) était entrée en matière sur le projet de loi sur le renseignement (LRens ; 14.022). A sa séance de ce jour, elle a pris acte des co-rapports de la Délégation des Commissions de gestion, de la Délégation des finances et de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. A la lumière de ces co-rapports et des nombreuses propositions et recommandations qu’ils contiennent, la CPS-N a décidé de reporter la discussion par article sur ce projet. Elle a invité le Conseil fédéral à prendre position par écrit sur les points soulevés dans les co-rapports, notamment sur la question de la base constitutionnelle des nouvelles mesures de recherche du Service de renseignement de la Confédération (SRC) prévues dans le projet de loi. En outre, la CPS-N a décidé de consulter les cantons au sujet de la surveillance par les organes d’exécution cantonaux. Enfin, la commission souhaite clarifier la coordination entre la révision en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; 13.025) et la nouvelle LRens. Sur la base des informations qu’elle aura collectées, la CPS-N entamera la discussion par article de la LRens à sa séance des 23 et 24 juin 2014.
Après s’être penchée sur d’autres objets, la CPS-N a été informée de la situation en Ukraine. Elle s’est en outre renseignée sur les compétences relatives au Centre de politique de sécurité de Genève, qui incombent au DFAE, et sur la procédure d’admission aux cours de formation dispensés par ce centre.
La commission a siégé à Berne le 28 avril 2014 sous la présidence du conseiller national Thomas Hurter (UDC, SH) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 28 avril 2014 Services du Parlement