Rapports CIP-N
Rapports CIP-E
23.432 Initiative parlementaire - Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 17 février 2026 + Projets d'acte
23.439 Initiative parlementaire - Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 15 janvier 2025 + Projets d'acte
22.406 Initiative parlementaire - Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 juin 2024
23.476 Représentation de tous les groupes parlementaires dans les délégations internationales
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10 novembre 2023 + projet d'acte
21.504 Initiative parlementaire Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSTITUTIONS POLITIQUES DU CONSEIL NATIONAL DU 12 OCTOBRE 2023 + PROJET D'ACTE
19.464 Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 22 juin 2023 + projet
19.415 Initiative parlementaire Arslan
Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie po-litique active (Synthese des résultats de la procédure de consulation)
20.323 Femmes politiques en congé maternité 21.311 Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 30 mars 2023 + projet
21.443 n Iv. pa. CIP-CN. Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparenceRapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 2022
20.437 n Iv. pa. CIP-CN. Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise20.438 n Iv. pa. CIP-CN. Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de criseRapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 2022
19.498 é Iv. pa. Minder. Pour des votes publics et transparents au Conseil des États
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 16 novembre 2021
21.482 é Iv. pa. CIP-CE. Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 21 septembre 2021
20.483 Iv.pa. Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er décembre 2020
18.406 Iv.pa. Nationalités des parlementaires. Transparence
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 novembre 2020 (PDF)
18.458 Iv.pa. Motions. Procédure d'élimination des divergences
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 9 novembre 2020 (PDF)17.423 Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16 octobre 2020 (PDF)16.438 Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 14 août 2020 (PDF)
16.403 Iv. pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 25 octobre 2019 (PDF)
16.460 Iv. pa. Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10 octobre 2019 (PDF)
16.413 Iv. pa. Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 11 octobre 2018 (PDF)
16.457 Iv. pa. Modifications diverses du droit parlementaire
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 18 août 2017 (PDF)
17.432 Iv. pa. Etablissement d’une liste nominative pour chaque vote
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 20 juin 2017 (PDF)
14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale / 14.316 é Iv. ct. UR. Souveraineté en matière de procédure électorale
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2015 (PDF)
13.418 / 13.419 / 13.420 / 13.421 / 13.422. Iv. pa. Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation
Conditions de validité des initiatives populaires. Examen du besoin de légiférer
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du du 20 août 2015 (PDF)
08.432 Iv. pa. La Suisse doit reconnaître ses enfants
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 octobre 2014 (PDF)Changement de format
12.427 / 12.432 Iv. pa. Rapport sur le programme de la législature / Iv. pa. Programme de gouvernement au lieu du programme de la législature
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 août 2014 (PDF)Changement de format
10.511 / 10.517 Iv. pa. Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Iv. pa. Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler
11.490 Iv. pa. Transparence des votes
10.052 Exclusion de l'aide sociale pour les personnes en procédure d'asile
Note de l'Office fédéral de migration (PDF)Changement de format
08.522 Iv. pa. Exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l'étranger
09.532 Iv. pa. Congé-maternité. Motif d'excuse
09.402 Iv. pa. Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 février 2010 (PDF)Changement de format
Projet (PDF)Changement de format
08.447 Iv. pa. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité
07.400 Iv. pa. Droit parlementaire. Modifications diverses
06.413 Iv. pa. Caractère contraignant de la motion
04.463 Iv. pa. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales
05.469 Iv. pa. Obligation de signaler les intérêts
Questions fondamentales (PDF)Changement de format
04.438 / 04.449 Iv. pa. Programme de la législature
03.454 Iv. pa. Loi sur la nationalité. Modification
01.462 Iv. pa. Assurer le contrôle démocratique. Modification de la loi sur les finances de la Confédération
03.459 Iv. pa. Application à titre provisoire de traités internationaux
Loi fédérale sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
03.448 Iv. pa. Médias et démocratie
03.418 Iv. pa. Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale
03.417 Iv. pa. Règlement du Conseil des Etats (RCE). Révision totale
03.416 Mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires
02.423 Iv. pa. Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
02.424 Iv. pa. Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration
Rapport de la CIP-N du 25 avril 2002 (PDF)Changement de format
02.400 Iv. pa. Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire
Rapport de la CIP-N du 24 janvier 2002 (PDF)Changement de format
01.455 Iv. pa. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires
Rapport de la CIP-N du 25 octobre 2001 (PDF)Changement de format
99.427 Iv. pa. Campagnes de votations. Création d'une autorité de recours
00.420 Iv. pa. Détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile
Rapport de la CIP-E du 30 avril 2001 (PDF)Changement de format
99.436 Iv. pa. (Commission 96.091) Suppression de carences dans les droits populaires
Rapport de la CIP-E du 2 avril 2001 (PDF)Changement de format
01.401 Iv. pa. Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
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