Procédure de consultation ouverte le 27 mars 2015Date limite de la procédure: 3 juillet 2015
Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 26 mars 2015 (PDF)Changement de format
Arrêté fédéral concernant la représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres. Avant-projet (PDF)Changement de format
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)Changement de format
Lettre à l'intention des milieux concernés (PDF)Changement de format
Liste des destinataires (PDF)Changement de format
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national, novembre 2015 (PDF)Changement de format
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, 4 février 2016 (Projet compris) (PDF)Changement de format