La révision constitutionnelle est prête à être soumise aux Chambres fédérales

(Documentation pour la conférence de presse du 28 novembre 1997)

Une étape importante en vue du renouvellement de la loi fondamentale de l’Etat fédéral est aujourd’hui franchie: conformément à leur calendrier, et après une année de travail intensif, les commissions de la révision constitutionnelle des deux conseils ont terminé l’examen préalable du projet de réforme de la Constitution fédérale présenté par le Conseil fédéral le 20 novembre 1996. A la session spéciale de janvier 1998, les Chambres pourront ainsi entamer leurs délibérations sur l’arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale (projet A), et sur l’arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice (projet C), dont l’examen préalable est également achevé. Par contre, selon les prévisions actuelles, le projet B, relatif à la réforme des droits populaires, ne sera livré par les commissions qu’au mois de février prochain.

Aperçu du contenu

 Projet A (mise à jour)

Projet C (réforme de la justice)

 

En proposant une réforme de la justice, le Conseil fédéral vise deux objectifs essentiels, à savoir:

  1. faire en sorte que le Tribunal fédéral puisse à nouveau jouer dans les meilleures conditions possible son rôle d’autorité judiciaire suprême, en réduisant notamment le volume des affaires dont il a à connaître;
  2. améliorer et garantir la protection juridique dans tous les domaines.

Le Conseil fédéral propose donc de limiter les possibilités de saisine du Tribunal fédéral, d’élargir la juridiction constitutionnelle et d’harmoniser les codes de procédure civile et de procédure pénale.

L’une et l’autre commission ayant décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet,’la commission du Conseil national, votant sur l’ensemble du projet, l’a approuvé par 17 voix contre 10, et 4 abstentions, la commission du Conseil des Etats par 16 voix contre 1, et 1 abstention.

Les deux commissions ont approuvé à une nette majorité l’harmonisation des codes de procédure civile et de procédure pénale. Les points débattus ont concerné l’organisation du Tribunal fédéral, la limitation des possibilités de saisine du Tribunal fédéral et la juridiction constitutionnelle.