​​Bases légales

La Délégation parlementaire Suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe trouve son fondement légal dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) du 28 septembre 2012 (RS 171.117).

Règlement de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, approuvé par la Délégation administrative le 4 février 2011 (PDF)

 

Mode de travail de la délégation

Les membres de la délégation consacrent 35 à 40 jours de travail par année pour la délégation. Ils se réunissent quatre fois par an pendant cinq jours à l'occasion des sessions partielles de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg. Ces sessions nécessitent chacune, pour la délégation suisse, une journée de séance de préparation, qui a lieu à Berne, une à deux semaines avant le début de la session.

Chaque membre de la délégation est également membre d'au moins une commission de l'Assemblée parlementaire, qui se réunit entre 12 et 16 fois par an, pendant les sessions à Strasbourg ou entre deux sessions, généralement à Paris.

 

Composition de la délégation

Conformément à l'art. 6, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur les relations internationales (ORInt) (RS 171.117), la Délégation permanente auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se compose de quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants.