Constitution fédérale

La Constitution fédérale définit l’ordre juridique de la Confédération suisse. Elle règle les rapports entre la Confédération et les cantons, détermine la structure et les compétences des autorités fédérales et fixe les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

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Révision de la Constitution

En Suisse, l’élaboration de la Constitution est une prérogative du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale peut apporter des modifications au texte de la Constitution, mais elle doit les leur soumettre pour approbation.

Une révision de la Constitution peut également être demandée par le peuple via le dépôt d’une initiative populaire. L’Assemblée fédérale examine alors le texte de l’initiative afin de déterminer sa validité et émet ensuite une recommandation de vote (accepter ou rejeter l’initiative) à l’intention du peuple et des cantons. Le Parlement peut également opposer un contre-projet à l’initiative.

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Lois fédérales

Dans la hiérarchie normative, les lois fédérales se situent entre la Constitution et les ordonnances : elles concrétisent la Constitution et sont elles-mêmes précisées par les ordonnances.

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Élaboration des lois

En Suisse, ce sont le Parlement et le peuple qui détiennent le pouvoir législatif : les lois fédérales sont édictées par l’Assemblée fédérale, mais elles sont sujettes au référendum. Si 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent, les textes de loi sont soumis au vote du peuple.

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Ordonnances

Les ordonnances sont des actes qui fixent des règles de droit et qui se situent à un degré inférieur à ceux de la Constitution et des lois. Elles exécutent les dispositions légales et les complètent.

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Élaboration des ordonnances

La plupart des ordonnances sont édictées par le Conseil fédéral et par les unités administratives ; il existe toutefois également des ordonnances des tribunaux fédéraux et des ordonnances de l’Assemblée fédérale.

Le Parlement ne participe en principe pas à l’édiction d’ordonnances du Conseil fédéral ; cependant, lorsque celui-ci prépare une ordonnance importante, la commission parlementaire compétente peut lui demander à être consultée sur le projet.

Les ordonnances ne sont pas soumises au référendum.

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