Dans le cadre de la fusion d’urgence de Credit Suisse et d’UBS survenue en 2023, la Commission d’enquête parlementaire (CEP) « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse » a mené des investigations sur la gestion du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et d’autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. La CEP était une commission commune au Conseil national et au Conseil des États ; elle se composait de sept membres de chacun des deux conseils. Son rapport final a été publié le 20 décembre 2024 et les deux conseils en ont pris connaissance lors de la session de printemps 2025. Ayant accompli la mission qui lui avait été confiée, la CEP a été dissoute à la fin de la session de printemps 2025.
membres de la cep - Gestion par les autorités - fusion d’urgence de Credit Suisse
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Le 19 mars 2023, UBS et Credit Suisse ont fusionné. La Confédération a joué un rôle important dans l’aboutissement des négociations entre les deux grandes banques. Au total, 257 milliards de francs de fonds publics ont été octroyés à titre de garanties, dont seule une partie a effectivement été versée. Le 7 juin 2023, une Commission d’enquête parlementaire (CEP) a été instituée afin de faire la lumière sur ces évènements extraordinaires d’une grande portée et de clarifier les responsabilités des autorités. L’enquête a porté « sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS, pour autant que ceux-ci soient soumis à la haute surveillance parlementaire » (FF 2023 1367, art. 2). La CEP a publié les résultats de ses travaux le 20 décembre 2024 dans son rapport final. Elle y a formulé 20 recommandations et a déposé six postulats, quatre motions et une initiative parlementaire. Ayant accompli la mission qui lui avait été confiée, la CEP a été dissoute à la fin de la session de printemps 2025.