​Bases légales

La Délégation parlementaire Suisse auprès de l'APF trouve son fondement légal dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) du 28 septembre 2012 (RS 171.117).

Règlement de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie du 17 juin 2010 (PDF)

 

Mode de travail de la délégation

La section suisse participe à l'ensemble des activités de l'APF, qu'il s'agisse des sessions plénières, des réunions du bureau et des commissions, ou des actions menées dans le but de renforcer les institutions démocratiques dans l'espace francophone, telles que les missions d'observation des opérations électorales ou la participation aux séminaires parlementaires. 

Parallèlement, la section suisse gère ses propres activités. Elle sollicite aussi des rencontres bilatérales avec d'autres sections de l'APF. 

Enfin, la délégation maintient d'étroits rapports avec le service de la francophonie du Département fédéral des affaires étrangères. 

 

Composition de la délégation

Conformément à l'art. 6, al. 1, let. d, de l'ordonnance sur les relations internationales (ORInt) (RS 171.117), la délégation permanente auprès de l'APF se compose de trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont par ailleurs désignés membres suppléants. La délégation se compose logiquement exclusivement de parlementaires de langue française. 

Si la délégation se compose de dix membres, c'est afin de permettre une représentation de toutes les forces politiques romandes et d'assurer une participation suisse à toutes les activités de l'APF. En effet, les réunions de l'APF ne sont pas toujours fixées longtemps à l'avance, et les délais d'inscription et de préparation sont souvent assez courts; pour faire face à toutes les situations, la délégation se doit donc d'être grande.