​Les bases légales régissent le suivi des relations de l'Assemblée fédérale avec les parlements d'autres Etats. 

 

Bases légales

La Délégation chargée des relations avec le Parlement italien trouve son fondement légal dans l'art. 60 de la loi sur le Parlement (RS 171.10) et l'art. 4 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) du 28 septembre 2012 (RS 171.117).

 

Composition de la délégation

Conformément à l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (RS 171.117), la Délégation chargée des relations avec le Parlement italien se compose de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des Etats. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants.