09.439 Iv. pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses
10.308 Iv. ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modification

 

Rapport et projet

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 février 2011 (PDF)Changement de format

Projet du 4 février 2011 (PDF)Changement de format

 

Procédure de consultation ouverte le 26 octobre 2010
Date limite de la procédure: 21 janvier 2011

 

Résultats sur la procédure de consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, janvier 2011 (PDF)Changement de format

 

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 21 octobre 2010 (PDF)Changement de format

Avant-projet du 21 octobre 2010 (PDF)Changement de format