Procédure de consultation ouverte le 31 août 2007Date limite de la procédure: 30 novembre 2007
Résultats de la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 21 février 2008 (PDF)Changement de format
Projet (PDF)Changement de format
Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août 2007 (PDF)Changement de format
Avant-projet (PDF)Changement de format
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)Changement de format