​16.432 Iv. pa. Edith Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Procédure de consultation ouverte le 14 février 2020
Date limite de la procédure: 27 mai 2020

Documents pour la consultation
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 octobre 2020 (PDF)
Avant-projet et rapport explicatif de la CIP-N du 13 février 2020 (PDF)

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans). Avant-projet (PDF)

Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)

Liste des destinataires consultés (PDF)

Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF)