19.311 Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale
Procédure de consultation ouverte le 25 août 2022
Date limite de la procédure: 25 novembre 2022
Documents pour la consultation
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 22 août 2022
Avant-projet LAPG
Lettre à l'intention des milieux intéressés
Liste des destinataires consultés