19.311 Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale
20.313 Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité
20.323 Femmes politiques en congé maternité
21.311 Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité

Procédure de consultation ouverte le 25 août 2022

Date limite de la procédure: 25 novembre 2022

Documents pour la consultation

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 22 août 2022

Avant-projet LAPG

Lettre à l'intention des milieux intéressés

Liste des destinataires consultés

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF)