19.311 Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale
20.313 Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité
20.323 Femmes politiques en congé maternité
21.311 Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité
Procédure de consultation ouverte le 25 août 2022
Date limite de la procédure: 25 novembre 2022
Documents pour la consultation
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 22 août 2022
Avant-projet LAPG
Lettre à l'intention des milieux intéressés
Liste des destinataires consultés
Résultats de la consultation
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF)