19.311 Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale

Procédure de consultation ouverte le 25 août 2022

Date limite de la procédure: 25 novembre 2022

Documents pour la consultation

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 22 août 2022

Avant-projet LAPG

Lettre à l'intention des milieux intéressés

Liste des destinataires consultés