Procédure de consultation ouverte le 07 mai 2019Date limite de la procédure: 28 août 2019
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique) (PDF)
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 29 avril 2019 (PDF)
Liste des destinataires consultés (PDF)
Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF)
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 24 octobre 2019 (PDF)