Rapport CIP-N du 30 novembre 2007 (PDF)Changement de format
Projet de loi (PDF)Changement de format
Procédure de consultation ouverte le 2 juillet 2007Date limite de la procédure: 15 octobre 2007
évaluation des résultats de consultation (PDF)Changement de format
Résumé de l'évaluation des résultats de consultation (PDF)Changement de format
Aperçu synoptique des résultats de consultation (PDF)Changement de format
Rapport CIP-N (06.414) (PDF)Changement de format
Avant-projet de loi (PDF)Changement de format
Communiqué de presse CIP-N du 30 novembre 2007
Communiqué de presse CIP-N du 2 juillet 2007