La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) suit l’exemple de la Landsgemeinde du canton de Glaris et se déclare favorable au droit de vote à 16 ans à l’échelon de la Confédération. Elle estime en effet que la Confédération peut jouer le rôle de précurseur dans ce domaine en permettant aux jeunes de participer à la vie politique du pays. La CIP-N approuve donc, par 11 voix contre 10, l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Evi Allemann (PS, BE).

L’initiative parlementaire déposée le 22 juin 2007 par la conseillère nationale Evi Allemann vise à fixer la majorité civique active (droit de vote) à 16 ans (07.456 Iv. pa. Allemann. Donner le droit de vote à 16 ans). Dans son développement, l’auteur de l’initiative se réfère notamment à la situation du canton de Glaris, dont la Landsgemeinde a décidé au printemps dernier de donner le droit de vote à 16 ans. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) estime que la Confédération peut elle aussi franchir ce pas. La société a évolué de telle sorte que les jeunes accèdent aujourd’hui plus tôt à une certaine maturité politique. L’occasion leur serait ainsi donnée de mettre en pratique les cours d’instruction civique qu’ils ont suivis à l’école.

Une minorité de la commission considère par contre que la Confédération n’a pas à jouer le rôle de précurseur dans ce domaine. Elle est d’avis qu’il convient d’observer d’abord ce qui se passera dans les cantons. Cette année, deux parlements cantonaux (GR et AG) se sont d’ailleurs prononcés contre le droit de vote à 16 ans.

07.407 Iv. pa. Groupe socialiste. Financement des campagnes politiques au moyen des primes de l’assurance-maladie sociale

L’initiative parlementaire déposée par le groupe socialiste vise à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que les assureurs ne puissent, directement ou indirectement par le biais d’une association de branche, financer des campagnes politiques au moyen des primes de l’assurance-maladie sociale. La CIP-N rejette cette initiative par 11 voix contre 10. Selon la commission, ce problème ne doit pas être résolu par la voie législative, mais par la surveillance qui incombe à l’Office fédéral de la santé publique. Ainsi que plusieurs avis de droit le confirment, l’utilisation des primes des assurés pour le financement de campagnes précédant une votation est déjà interdite en vertu du droit en vigueur et de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pour une minorité de la commission, toutefois, il aurait été pertinent d’expliciter cette situation juridique dans la LAMal.

06.407 Iv. pa. Fehr Hans-Jürg. Indemnisation des prestations indispensables fournies par les partis politiques

Le conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS, SH) souhaite voir les partis politiques actifs au niveau fédéral indemnisés pour les prestations indispensables qu’ils fournissent – la formation interne, par exemple. La commission n’estime cependant pas nécessaire que l’État contribue, même de manière limitée, au financement des partis, puisque ces derniers reçoivent déjà indirectement un soutien financier, notamment par le biais des associations ou de l’État (sous la forme de contributions versées aux groupes parlementaires par exemple). La commission propose donc, par 12 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité de la commission a cependant rappelé que la démocratie directe ne pouvait fonctionner sans les prestations fournies par les partis politiques. Or, ces derniers risquent de ne bientôt plus être en mesure de garantir de telles prestations.

06.471 n Iv. pa. Kunz. Approbation d’ordonnances par le Parlement

La commission estime que la mesure visée par l’initiative parlementaire du conseiller national Josef Kunz (UDC, LU), à savoir que le Conseil fédéral soit tenu de soumettre à l’approbation du Parlement les ordonnances qu’il édicte ou modifie, est quasiment impossible à appliquer, notamment en raison de leur nombre. C’est pourquoi la commission s’est prononcée, par 13 voix contre 6, et 2 abstentions, contre cette initiative. Elle rappelle par ailleurs que les commissions parlementaires sont d’ores et déjà associées au processus d’élaboration des ordonnances, puisqu’elles peuvent exiger d’être consultées sur les projets d’ordonnance du Conseil fédéral. De plus, elles ont à tout moment la possibilité de proposer une modification d’un acte législatif, qui entraîne une adaptation des ordonnances concernées.

06.3445 Mo CE L’intégration, une mission essentielle de la société et de l’État

Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de charger le Conseil fédéral d’examiner s’il convient d’élaborer une loi-cadre sur l’intégration des étrangers. À la session de printemps 2007, le Conseil des États avait adopté une motion déposée par le conseiller aux États Schiesser (PRD, GL), qui visait à contraindre le Conseil fédéral à élaborer une telle loi-cadre. La commission souhaite transformer la motion en mandat d’examen en raison des récents développements en matière de politique d’intégration ; en effet, le Conseil fédéral a adopté, à la fin août, un plan d’action comprenant plus de 40 mesures et, à la fin octobre, une nouvelle ordonnance sur l’intégration. Jugeant ces deux nouveaux instruments suffisants pour garantir l’intégration, une minorité de la commission propose d’ailleurs de rejeter la motion, même dans sa forme atténuée.

06.414 n Iv. pa. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation

Enfin, la commission a pris acte des résultats de la consultation portant sur un avant-projet qui vise à allonger de 5 à 8 ans le délai prévu par la loi pour annuler la naturalisation. Les avis recueillis étant majoritairement positifs, en particulier de la part des cantons, la commission a décidé, par 12 voix contre 7, de soumettre le projet à son conseil sans y apporter de modifications. Le projet de loi sera consultable sur Internet à partir du mercredi 5 décembre 2007 (www.parlement.ch).

La commission a siégé les 29 et 30 novembre 2007 à Berne, sous la direction du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).

Berne, le 30 novembre 2007 Services du Parlement