Procédure de consultation ouverte le 14 mai 2013Date limite de la procédure: 30 août 2013
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 13 mai 2013 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger. Avant-projet (PDF)Changement de format
Lettre aux gouvernements cantonaux (PDF)Changement de format
Lettre divers (PDF)Changement de format
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 27 janvier 2014 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger. Projet (PDF)Changement de format
Résultats de la procédure de consultation. DFAE, septembre 2013 (PDF)Changement de format