​16.403 Initiative parlementaire Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire

Procédure de consultation ouverte le 24 janvier 2019
Date limite de la procédure: 01 mai 2019

Documents pour la consultation

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 21 janvier 2019 (PDF)

Loi sur l'asile (LAsi). Egalité des personnes à protéger et des personnes admises à titre provisoire en matière de regroupement familial. Avant-projet (PDF)

Liste des destinataires consultés (PDF)

Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)