Procédure de consultation ouverte le 24 janvier 2019Date limite de la procédure: 01 mai 2019
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 21 janvier 2019 (PDF)
Loi sur l'asile (LAsi). Egalité des personnes à protéger et des personnes admises à titre provisoire en matière de regroupement familial. Avant-projet (PDF)
Liste des destinataires consultés (PDF)
Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF)