08.515 Iv. Pa. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect

Procédure de consultation ouverte le 30 mars 2009
Date limite de la procédure: 24 avril 2009

Documents pour la consultation

Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 27 mars 2009 (PDF)Changement de format

Avant-projet du 27 mars 2009 (PDF)Changement de format

Les résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation. CIP-E, 28 avril 2009 (PDF)Changement de format

Rapport et projet

08.515 Iv. pa. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 12 mai 2009 (PDF)Changement de format

Loi fédérale sur les droits politiques. Projet (PDF)Changement de format