21.504 Initiative parlementaire
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
Procédure de consultation ouverte le 24 novembre 2022
Date limite de la procédure: 15 mars 2023
Documents pour la consultation
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 17 novembre 2022
Avant-projet LEI
Lettre à l'intention des milieux intéressés
Liste des destinataires consultés
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation