​23.443​ Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens

Procédure de consultation ouverte le 11 juin 2026 ​
Date limite de la procédure : 2 octobre 2026 ​

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 22 mai 2026 ​(PDF)Changement de format

Avant-projet Cst.​ (PDF)

Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
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Lettre aux cantons (PDF)nt de format

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Liste des destinataires consultés​ (PDF)Changement de format

Synopsis​ (PDF)