Procédure de consultation ouverte le 31 janvier 2008Date limite de la procédure: 30 avril 2008
Rapport sur la procédure de consultation du 21 mai 2008 (PDF)Changement de format
Rapport de la CIP-E du 17 juin 2008 (PDF)Changement de format
Projet de loi (PDF)Changement de format
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 22 janvier 2008 (PDF)Changement de format
Avant-projet (PDF)Changement de format