​16.438 Initiative parlementaire Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

Procédure de consultation ouverte le 14 novembre 2019
Date limite de la procédure: 28 février 2020

Documents pour la consultation

• Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 8 novembre 2019 (PDF)
• Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Avant-projet (PDF)
• Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
• Liste des destinataires consultés (PDF)

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)