Procédure de consultation ouverte le 22 juin 2009Date limite de la procédure: 15 octobre 2009
Rapport du 5 novembre 2009 (PDF)Changement de format
Projet du 5 novembre 2009 (PDF)Changement de format
Rapport, Office fédéral des migrations, octobre 2009 (PDF)Changement de format
Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 juin 2009 (PDF)Changement de format
Avant-projet (PDF)Changement de format
Lettre aux cantons (PDF)Changement de format
Lettre aux partis politiques (PDF)Changement de format
Liste des destinataires (PDF)Changement de format