​15.438 Iv.Pa Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Procédure de consultation ouverte le 25 janvier 2018
Date limite de la procédure: 2 mai 2018

Documents pour la consultation

• Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 18 janvier 2018 (PDF)
• Loi sur l’Assemblée fédérale. Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral. Avant-projet (PDF)
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement. Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral. Avant-projet (PDF)

Les résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)

Rapport et projet

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 11 octobre 2018 (PDF)