Procédure de consultation ouverte le 30 mars 2011Date limite de la procédure: 10 juin 2011
Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton; objets d'une procédure de consultation. Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 30 mars 2011 (PDF)Changement de format
Droit en vigueur - extraits du dépliant (PDF) Changement de format
Liste des destinataires (PDF)Changement de format
Lettre aux gouvernements cantonaux (PDF)Changement de format
Information de la Chancellerie fédérale (PDF)Changement de format
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, juillet 2011 (PDF)Changement de format
10.440 Iv. pa. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 29 août 2011 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale. Projet (PDF)Changement de format
Règlement du Conseil des États (RCE). Projet (PDF)Changement de format