19.415 n Iv. pa. Arslan. Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active

Procédure de consultation ouverte le 12 septembre 2022

Date limite de la procédure: 16 décembre 2022

Documents pour la consultation

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er septembre 2022

Avant-projet Cst.

Lettre à l'intention des milieux intéressés

Liste des destinataires consultés