19.415 n Iv. pa. Arslan. Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active
Procédure de consultation ouverte le 12 septembre 2022
Date limite de la procédure: 16 décembre 2022
Documents pour la consultation
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er septembre 2022
Avant-projet Cst.
Lettre à l'intention des milieux intéressés
Liste des destinataires consultés
Résultats de la consultation
Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF)