​20.438 Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise ​

Procédure de consultation ouverte le: 05.03.2026
Date limite de la procédure: 12.06.2026

Documents pour la consultation​

​fiche d'information ​BK​ (PDF)​

rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national​​ (PDF)

Projet (PDF)​

Lettre aux cantons​ (PDF)​​​

Lettre à l'intention des milieux intéressés​ (PDF)​

Présentation synoptique​ (PDF)​

Liste des destinataires consultés​ (PDF)​​​​