17.423 Iv. pa. Gregor Rutz. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Procédure de consultation ouverte le 20 février 2020
Date limite de la procédure: 4 juin 2020

Documents pour la consultation

Avant-projet et rapport explicatif de la CIP-N du 14 février 2020 (PDF)

Loi sur l’asile (LAsi). Avant-projet (PDF)

Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)

Liste des destinataires consultés (PDF)