Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er novembre 2007 (PDF)Changement de format
Procédure de consultation ouverte le 28 février 2007Date limite de la procédure: 31 mai 2007
Résultats de la procédure de consultation, juillet 2007 (PDF)Changement de format
Analyse quantitative des prises de position (PDF)Changement de format
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16 février 2007 (PDF)Changement de format
Avant-projet (PDF)Changement de format
Questionnaire (PDF)Changement de format
Informations (PDF)Changement de format
Lettre aux cantons (PDF)Changement de format
Lettre aux partis politiques (PDF)Changement de format
Liste des milieux consultés (PDF)Changement de format
La Commission des institutions politiques CIP