Procédure de consultation ouverte le 30 mars 2015Date limite de la procédure: 6 juillet 2015
Communiqué de presse du 6 novembre 2015
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2015 (PDF)Changement de format
Résumé des résultats de la procédure de consultation menée du 30 mars au 6 juillet 2015 du Secrétariat d'État aux migrations SEM (PDF)Changement de format
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 26 mars 2015 (PDF)Changement de format
Avant-projet 1: Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré (PDF)Changement de format
Avant-projet 2: Loi sur la nationalité suisse. (Égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation) (PDF)Changement de format
Lettre du 30 mars 2015 à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)Changement de format
Avis de droit de Andreas R. Ziegler, professeur, Université de Lausanne, du 15 octobre 2014 (PDF)Changement de format
Avis de droit du OFJ, 28 avril 2014 (PDF)Changement de format
Liste des destinataires de la consultation (PDF)Changement de format
Liste des autres destinataires (PDF)Changement de format
Communiqué de presse du 30 mars 2015