La Commission des institutions politiques du Conseil national a élaboré un projet visant à assurer une parfaite égalité juridique entre le régime du mariage et celui du partenariat enregistré en ce qui concerne le droit de cité. Elle s’est fondée pour ce faire sur cinq initiatives parlementaires de même teneur déposées respectivement par le groupe vert’libéral (13.418), le groupe du parti bourgeois-démocratique (13.419), le groupe des Verts (13.420), le groupe socialiste (13.421) et la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH ; 13.422).
Le projet prévoit, d’une part, de modifier la Constitution fédérale de manière à octroyer à la Confédération la compétence de régler l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité non seulement par filiation, par mariage et par adoption, mais également par enregistrement d’un partenariat. D’autre part, le projet prévoit de modifier en parallèle la loi sur la nationalité de sorte que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée s’appliquent également aux étrangers liés à des citoyens suisses par un partenariat enregistré.
Approuvé par la CIP-N par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, le projet fait en sorte que le principe de non-discrimination, inscrit dans la Constitution, soit également respecté pour la naturalisation des étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré.
La procédure de consultation s’achèvera le 6 juillet 2015. Le projet de la CIP-N peut être consulté sur Internet, à l’adresse:
La commission a siégé à Berne le 26 mars 2015, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 30 mars 2015 Services du Parlement