Membres
Documents de base
Attributions
Les Commissions de gestion nomment une Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), composée de trois membres de chaque commission. La délégation se constitue elle-même. Elle surveille les activités relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement et examine l'action de l'Etat dans des domaines qui doivent rester secrets parce que la prise de connaissance d'informations par des personnes non autorisées pourrait porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Chacune des Commissions de gestion peut lui confier d'autres mandats spécifiques. Le Conseil fédéral informe la délégation dans les 24 heures au plus lorsqu'il prend une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure (art. 53 LParl).
20 ans DélCdG
Secrétariat de la délégation