14.019
Initiative populaire du 6 septembre 2012 «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (FF 2015 8729)
Résumé de l'objet
Délibérations | Arguments (PDF)
Résultats de la votation populaire
14.087
Initiative populaire du 17 décembre 2013 «AVSplus: pour une AVS forte» (FF 2015 8725)
Résumé de l'objet
Délibérations | Arguments (PDF)
Résultats de la votation populaire
14.022
Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) (FF 2015 6597)
Résumé de l'objet
Délibérations | Arguments (PDF)
Résultats de la votation populaire