16.053
Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 (FF 2017 3941)pdf

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16.071
Arrêté fédéral du 29 septembre 2017 relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (FF 2017 5883)pdf

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