13.085
Initiative populaire du 5 novembre 2012 «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (FF 2015 4403)
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13.091
Initiative populaire du 28 décembre 2012 «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» (FF 2015 2487)
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15.021
Initiative populaire du 24 mars 2014 «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» (FF 2015 6513)
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13.077
Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) (FF 2014 7083)
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