18.035
Initiative populaire du 18 octobre 2016 «Davantage de logements abordables» (FF 2019 2549)pdf

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13.407
Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) (FF 2018 7867)pdf

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