14.038
Initiative populaire du 30 mai 2013 «En faveur du service public» (FF 2015 6515)​

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14.058
Initiative populaire du 4 octobre 2013 «Pour un revenu de base inconditionnel» (FF 2015 8727)

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14.089
Initiative populaire du 10 mars 2014 «Pour un financement équitable des transports» (FF 2015 4401)

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13.051
Modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (FF 2015 5763)

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14.063
Modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi) (BBl 2015 7181)

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