15.050
Arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», retirée) (FF 2017 2207)pdf

Résumé de l'objet

Délibérations | Arguments (PDF)

Informations de l'Administration fédérale

Résultats de la votation populaire

14.088
Arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205)pdf