19.026
Initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (FF 2019 8179)pdf
17.052
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (FF 2019 6267)pdf
18.050
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (FF 2019 6257)pdf
18.441
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ») (FF 2019 6501)pdf
19.039
Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.
(FF 2019 8253)pdf