Selon le Conseil des Etats, qui doit encore se prononcer en fin de matinée, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire "affecte ou compte affecter" le bien exclusivement à des fins d'habitation. Le National voulait quant à lui limiter la restriction à une "utilisation" exclusive.
Sa commission l'avait liée à une autre disposition pour éviter des mouvements d'argent. Mais l'UDC et le PLR l'ont refusée à plusieurs reprises. Résultat: l'impôt anticipé aurait pu être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération aurait pu y perdre un milliard, qu'elle devrait compenser ailleurs.
Face à l'opposition des sénateurs, qui voulaient ancrer la pratique actuelle, les députés ont finalement cédé.