L'initiative parlementaire de Guy Parmelin, déposée en 2013, demande que la délimitation des espaces réservés aux eaux relève de la compétence des cantons et non de la Confédération. Les autorités cantonales sont mieux à même de tenir compte des conditions locales et régionales.
L'application de la loi sur la protection des eaux pose de nombreux problèmes de mise en oeuvre aux cantons, critiquait dans son texte l'ancien conseiller national UDC, désormais ministre de la défense. Dans son canton de Vaud, la mise en oeuvre de certaines dispositions pourrait conduire à l'expropriation de certaines parcelles de vignes dans le Lavaux qui se situent dans l'espace riverain de 15 mètres depuis la berge.
Pour la gauche, la marge de manoeuvre des cantons a été suffisamment étendue. Le Parlement s'est saisi de la question à de nombreuses reprises ces derrières années, a rappelé Beat Jans (PS/BS). "Cela n'a aucun sens de soutenir cette initiative, le texte est déjà mis en oeuvre."
Les travaux réalisés ont permis une amélioration de la situation, a reconnu Jacques Bourgeois (PLR/FR). Mais la dernière révision en date de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui va dans la même direction que l'initiative, est en cours d'élaboration et entrera en vigueur au plus tôt au printemps prochain.
Le National ne veut donc pas relâcher la pression, au cas où l'ordonnance ne lui conviendrait pas. Au vote, il a soutenu le texte par 114 voix contre 57. Le Conseil des Etats devra trancher.