Le texte de Peter Schilliger (PLR/LU) visait à compléter le code des obligations pour clairement spécifier que la partie qui a causé les dommages doit également supporter toutes les mesures prises au titre du recouvrement (depuis le jour de la saisie ou de la faillite jusqu'à son terme en passant par l'exécution).
Il s'agirait de préciser la jurisprudence, qui, aujourd'hui déjà, permet d'imputer au débiteur les dommages-intérêts dus pour cause d'exécution tardive. La question peut être réglée entre partenaires d'un contrat. Le Conseil des Etats refuse d'imposer un automatisme car il ne serait plus possible de tenir compte de manière adéquate des cas particuliers.