Il se prononce en fin de matinée. S'il refuse, le projet entier passera à la trappe.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation des soins dans un EMS situé hors du canton. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20% d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. Les cantons règlent les coûts résiduels.
La solution de la conférence de conciliation se base sur la dernière proposition de la Chambre des cantons, mais en l'affaiblissant: le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS, si au moment de l'admission aucune place ne peut être mise à disposition "à proximité" dans le canton de domicile.
Le texte précise par ailleurs que, pour les soins ambulatoires aussi, le financement résiduel est régi par les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations. Les conseils n'avaient pas évoqué ce domaine de soins.
Ce compromis constitue un petit pas néanmoins important, a déclaré Pascale Bruderer (PS/AG), au nom de la conférence. Les modifications sont supportables pour les cantons, voire favorables. Il était également important de trouver une proposition qui n'entrave pas trop la liberté de choix des patients, a ajouté Pirmin Bischof (PDC/SO).
Les deux Chambres sont divisées sur la question de la participation finale de l'assuré aux coûts résiduels depuis près d'un an.
Entente difficile
Le projet concocté par le Parlement prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile. Le Conseil des Etats avait d'abord stipulé que chaque canton devait définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Avec le risque toutefois que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués.
L'assuré pourrait donc bien passer à la caisse au final, ce que le National voulait l'éviter. Il avait donc décidé que le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS.
Mais pour le Conseil des Etats, pas question de trop empiéter sur la compétence des cantons. Il ne s'était donc pas entièrement rallié à cette proposition. Le canton de domicile ne devait prendre en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS que s'il avait été incapable de fournir à l'assuré une place dans l'un de ses établissements.
La Chambre du peuple n'a pas été convaincue par cette solution qui pourrait empêcher les assurés de choisir leur EMS faute d'argent. Mais elle a accepté de poser une autre cautèle: le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS, si aucune convention cantonale n'en dispose autrement.
Les sénateurs ont préféré une autre voie. Ils ont complété leur proposition en précisant que la prise en charge par le canton de domicile selon les règles du canton de l'EMS s'appliquerait si "au moment de l'admission" aucune place ne peut être mise à disposition dans le canton de domicile. Ce financement résiduel et le droit de séjourner dans l'EMS hors canton seraient garantis pour une durée indéterminée.
Le National a refusé lundi tacitement ce compromis. Cette solution est trop bureaucratique, a critiqué Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission. Il faudrait d'abord contrôler si des places sont disponibles. Autre problème: on pourrait empêcher une personne de résider dans un EMS plus proche de chez lui mais situé dans un autre canton.