Tous les quatre ans, le Conseil fédéral tire un bilan de la péréquation. Il doit ensuite proposer au Parlement de fixer les montants versés par les cantons riches et la Confédération. Si nécessaire, il peut aussi demander de modifier la législation mais n'y est pas tenu.
Si le gouvernement ne présente pas de projet d'arrêté ad hoc, les Chambres ne peuvent ni lever la compensation de cas de rigueur ni apporter des corrections au système, s'est plaint Olivier Feller (PLR/VD) auteur de la motion. Et ce alors alors qu'un très long travail d'analyse a été fait en aval.
Le Conseil fédéral s'est opposé au texte estimant que le Parlement peut toujours adopter une motion ou une initiative parlementaire s'il juge nécessaire d'intervenir. Pas question pour lui de proposer des révisions législatives qu'il ne juge pas nécessaires.
Pour la majorité du Conseil des Etats, il serait en outre contre-productif de ne pas intégrer les cantons dans le processus législatif. Concernés en premier lieu par la péréquation, ils devraient en principe être à l'initiative des modifications de loi.
Groupe de travail
Le Conseil fédéral a récemment décidé de mettre sur pied un groupe de travail pour préparer un projet de réforme d'ici mars 2018, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer.
Les cantons se sont récemment accordés sur une série de mesures pour améliorer la péréquation. Les cantons riches verseraient moins. Les versements devraient être davantage liés aux besoins. La Confédération devrait donner davantage pour les charges socio-démographiques.
Les sommes à verser aux cantons "pauvres"devraient être fixées annuellement (au lieu de tous les quatre ans) et de manière à ce qu'ils touchent au minimum 86,5% de la moyenne suisse. C'est plus que la valeur prévue actuellement dans la loi (85%), mais moins que les 88,2% prévus pour le Jura, canton le moins riche, l'année prochaine.