Les autres décisions:
Perequation: par 34 voix contre 6, il a enterré une motion du National qui demande une révision périodique de la loi sur la péréquation financière. La majorité a estimé qu'il était hors de question de forcer la main au Conseil fédéral et de passer outre les cantons.
Banques: il a adopté par 23 voix contre 14 une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) qui veut garantir que tous les Suisses de l'étranger puissent détenir un compte dans une grande banque helvétique à des conditions raisonnables. Le National doit encore se prononcer.
Impots: il a adopté tacitement une motion de Martin Schmid (PLR/GR) qui demande que les contribuables suisses ne soient plus tenus de signer leur déclaration d'impôt. Plusieurs cantons se sont déjà engagés sur cette voie. Le Conseil fédéral est d'accord.
Tourisme D'achat: il a transmis tacitement à sa commission de l'économie une motion de Peter Hegglin (PDC/ZG) sur le tourisme. D'autres interventions sont pendantes. La commission du National souhaite que le Conseil fédéral fasse le point dans un rapport.
Finances Federales: il a tacitement enterré une motion du National visant à hiérarchiser les économies et à privilégier les suppressions de tâches aux coupes budgétaires. Le Conseil fédéral doit garder une marge de manoeuvre. Les sénateurs ont revanche approuvé par 27 voix contre 15 un texte visant à réduire les dépenses liées de la Confédération.
Cybercriminalite: il a accepté par 41 voix contre 4 une motion PLR visant à créer un centre fédéral pour la cybersécurité afin de mieux coordonner les compétences. La centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (Melani) ne suffit pas. Le texte passe au National.
Etablissements Financiers: il a adopté par 30 voix contre 12 un postulat de Hannes Germann (UDC/SH) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les coûts engendrés par la publication des circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral y était opposé.
Crise Du Lait: il a rejeté par 25 voix contre 13 une initiative du canton du Jura visant à redéfinir la gestion des volumes et des prix du lait. Cette question doit être traitée dans le cadre de l'initiative du canton de Fribourg, qui poursuit les mêmes objectifs. Le National doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de mercredi 20 septembre dès 08h00:
| Assemblée fédérale: |
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élection à la succession de Didier Burkhalter au Conseil fédéral |